Conformément à l’article 25 de la loi fiscale promulguée par le décret royal n° NS/RKM/0523/004 du 16 mai 2023 et à l’article 44 du Prakas n° 578, décret royal n° 19, 2024, sur l’impôt sur le revenu, afin de faciliter le mécanisme de retenue à la source parmi les contribuables sous le régime de l’autodéclaration et d’améliorer l’environnement des affaires au Royaume du Cambodge, le ministère de l’économie et des finances formule les recommandations suivantes :

1- Exemption des obligations de retenue à la source sur les redevances et les intérêts pour tous les paiements de redevances et d’intérêts entre contribuables soumis au même régime d’auto-déclaration.

2- Les entreprises qui sont contribuables sous le régime de l’auto-déclaration et qui perçoivent des revenus doivent les enregistrer comme revenus imposables et déclarer l’impôt sur le revenu conformément aux lois et règlements légaux en vigueur en matière de fiscalité.

3- Exemption de l’obligation de retenue à la source visée au point 1 ci-dessus, sauf si le montant est inscrit sur la facture conformément aux règles d’utilisation des factures en vigueur, qui a été régulièrement émise par l’autre contribuable auto-déclaré.