Le ministère du Commerce informe tous les directeurs et gestionnaires d’entreprises que, suite aux recommandations du Premier ministre Hun Manet, il met en place une politique de dispense de pénalités. Cette mesure vise à aider les entreprises qui ont omis de déposer leurs déclarations annuelles dans le passé.

Les deux conditions obligatoires: Pour bénéficier de cette dérogation, les entreprises doivent remplir deux conditions spécifiques :

1. Paiement: Payez la pénalité pour la déclaration annuelle pour dernière année seulement. Cela doit être fait dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date d’annonce (8 janvier 2026).

2. Vérification des antécédents: Participez au processus de vérification des antécédents des actionnaires. processus de vérification des antécédents des actionnairesCe processus s’inscrit dans le cadre d’un effort national visant à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent.

Les conséquences de la non-conformité: Si une entreprise ne remplit pas ces conditions ou ne respecte pas le délai de 60 jours :

• L’entreprise sera qualifiée de « société inactive ».

• Ce statut aura une incidence négative sur l’enregistrement de l’entreprise et sur ses droits légaux en vertu de la législation cambodgienne.

Objectif déclaré de la politique: Le ministère estime que cette initiative améliorera l’environnement des entreprises, garantira une meilleure application des lois commerciales et renforcera l’efficacité administrative.

Informations de contact : Le ministère demande à toute personne souhaitant obtenir plus d’informations de contacter le centre d’appel du MOC au 1266.